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Statut du général John Numbi : la Haute Cour militaire tranche ce 23 octobre

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Crée le 23-10-2012  12h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le mardi 23-10-2012 -12H15 PAR : LE POTENTIEL

 

Ce mardi 23 octobre, l’opinion sera fixée par la Haute Cour militaire sur le statut à coller au général John Numbi dans l’affaire qui oppose le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés des défenseurs des droits de l’Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. Sauf imprévu, c’est ce mardi 23 octobre 2012 que la Haute Cour militaire va rendre son arrêt avant-dire-droit sur les requêtes et mémoires des parties civiles comme de la défense dans l’affaire qui oppose le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés de Floribert Chebeya Bahizire et Fidèles Bazana Edadi, deux membres de l’ONGDH « La Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme ».

Si tout se passe bien, on va sûrement aborder le fond de l’affaire. Il faudrait noter que c’est à l’audience du mardi 4 septembre 2012 que la Haute Cour militaire avait clos les débats sur les différents dossiers soumis à son examen, à savoir l’appel des parties civiles contre l’arrêt rendu au premier degré par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe, la requête tendant à obtenir des mesures conservatoires après les révélations du cinéaste belge Thierry Michel et du major fugitif Paul Mwilambwe, les demandes de mise en liberté provisoire introduites par les prévenus, les mémoires uniques des parties et la requête tendant à obtenir la surséance de l’instruction suite à la plainte déposée contre le général John Numbi par les sœurs et frères de Floribert Chebeya.

En effet, le président de la chambre, le colonel magistrat Nsimba Binyamu, avait déclaré aux parties que la Haute Cour militaire s’estimait suffisamment éclairée, et allait rendre ses décisions dans la huitaine pour l’arrêt avant-dire-droit. Mais il avait quand même averti : « Nous nous trouvons devant une matière très abondante, la Cour sera sûrement amenée à solliciter du Premier président de la Haute Cour militaire une demande de prolongation ». A ceux qui accusent la Haute Cour militaire de faire traîner les choses en longueur, il avait fait comprendre que l’affaire Chebeya est une affaire grave dont tous les points doivent être examinés avec minutie. Cela, pour éviter des erreurs judiciaires où l’on a parfois vu des innocents condamnés à cause de la précipitation.

Quant à l’audience elle-même, elle avait été houleuse comme les précédentes, et souvent marquée par des redites dans les deux camps.

Concernant les déclarations de Paul Mwilambwe relayées par Thierry Michel et certains médias occidentaux, l’auditeur général Likulia avait, dans son réquisitoire, fait voir aux hauts magistrats militaires : « Lorsqu’un avocat expérimenté comme le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba dit que sur le plan du droit c’est impossible, ce n’est pas en vain ».

S’agissant de la requête tendant à obtenir la surséance, l’organe de la loi avait déclaré qu’il pouvait ne pas réagir, d’autant plus que la correspondance adressée aux signataires de ladite requête par l’auditeur général y a déjà répondu. Le ministère public avait quand même lancé aux juges militaires en guise d’avertissement : « C’est un piège qu’on vous tend en sollicitant en même temps des mesures conservatoires et la surséance. C’est-à-dire une chose et son contraire ».

Après avoir expliqué que ce qu’on entend par « surseoir » c’est suspendre momentanément l’instruction d’une affaire, il avait fait voir que le juge ne peut ordonner cela que lorsqu’il n’est pas compétent pour répondre à la question. En plus, avait-il ajouté, la loi accorde au président de la Cour un pouvoir discrétionnaire. Et lui d’ajouter : « Ils ont soumis un certain nombre de questions, notamment la comparution de Thierry Michel. Pourquoi solliciter alors la surséance ? ». Selon l’organe de la loi en effet, le juge ne peut ordonner la surséance que lorsqu’il s’agit d’une question préjudicielle.

S’agissant de l’homme dont la tête est réclamée par les parties civiles, le général John Numbi, l’avocat de la société avait déclaré que si ce dernier avait des craintes sur des dossiers sensibles qu’aurait détenus Floribert Chebeya Bahizire, c’est bien lui qui aurait tenté d’aller vers Chebeya. Or, c’est Chebeya qui avait émis le vœu de rencontrer le chef de la Police nationale congolaise. En plus, avait insisté l’organe de la loi, les informations sur les massacres des adeptes de « Bundu dia Kongo » ou les événements qui se seraient passés à l’Equateur étaient déjà rendues publiques.

Quant à la suspension du plus galonné des policiers congolais, le colonel Likulia avait affirmé que c’est une mesure administrative qui ne constitue pas la culpabilité du général John Numbi.

Pour les mesures conservatoires sollicitées par les parties civiles, le ministère public avait rappelé aux juges que l’auditeur général avait accepté, nonobstant quelques réserves. Ce qui fait que la demande de surséance est paradoxale. Aussi, l’organe de la loi avait-elle été catégorique pour confirmer que l’auditeur général n’a jamais signé une décision de renvoi concernant le général John Numbi. Quant aux éléments nouveaux, il avait dit qu’ils sont pratiquement les mêmes que ceux avancés par Me Gessara, et la plainte de la veuve Chebeya n’a jamais été classée par un non lieu. Il avait souligné : « Nous ne refusons pas la comparution de Thierry Michel, mais il faut qu’il soit accompagné de Paul Mwilambwe ».

L’auditeur général avait ainsi conclu son réquisitoire : « Qu’il vous plaise de recevoir en la forme ladite requête, mais de la déclarer non fondée ».

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