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COTE D’IVOIRE : AFFAIRE THOMAS DAGBO, LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE EST EN DANGER…

COTE D’IVOIRE : AFFAIRE THOMAS DAGBO, LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE EST EN DANGER…

1 L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES ET LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE MIS EN DANGER PAR LES DÉRIVES DU PARQUET D’ABIDJAN.

L’INJUSTICE SIGNIFICATIVE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE A ABIDJAN DE MONSIEUR THOMAS DAGBO, GÉRANT DE LA S.E.G.C. ET PRESIDENT DE L’ASSOCIATION IVOIRIENNE DES DIRIGEANTS ET PROPRIETAIRES DE P.M.E. / P.M.I. (Aidp-Pme-Pmi). Malgré le fait que la Côte d’Ivoire ait ratifié le traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A.), l’on constate ces quatre dernières années une instrumentalisation de la justice pénale ivoirienne dans le but de déposséder frauduleusement des entrepreneurs de la direction de leurs entreprises privées.

L’ASSOCIATION IVOIRIENNE DES DIRIGEANTS ET PROPRIETAIRES DE P.M.E. /P.M.I. (AidpPme-Pmi) a ainsi fait le constat suivant sur la situation de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises ivoiriennes : « … ces dirigeants et propriétaires d’entreprises participant à la stabilité économique et sociale, à la croissance économique du pays, sont mis sous mandat de dépôt et écroués, avant le début des instructions pour déterminer si l’infraction a été commise. Ils sont plusieurs qui vivent chaque année cette situation avec souvent à la clé plus d’un an de détention préventive et de fermeture de leurs entreprises. Comme exemple, il y a eu un dirigeant et propriétaire de PME qui a fait 42 mois, donc 3 ans et 6 mois en détention préventive pour se voir signifier en chambre correctionnelle un non-lieu et délit non constitué.

Un autre est actuellement à la Maca (Maison d’Arrêt de Correction d’ABIDJAN) depuis 15 mois sans jugement. Le président de l’association, notre association Aidp-Pme/Pmi, dont l’entreprise détient une ordonnance du tribunal de commerce suspendant toutes les poursuites à l’égard des dirigeants de celle-ci a été jeté manu militari à la Maca, pour ne citer que ces cas. L’Aidp-Pme/Pmi déplore cette attitude du parquet et dénonce ses conséquences négatives sur l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire ». Le cas de Monsieur Thomas DAGBO, Président de l’Aidp-Pme/Pmi et gérant de la S.E.G.C. est emblématique de ces nombreuses injustices dont sont victimes les entrepreneurs ivoiriens.

En sa qualité de gérant de la Société d’Expertise et de Génie Civile, dite SEGC, Monsieur Thomas DAGBO avait signé, le 28 août 2010, avec l’Association des cadres de CI Telecom, dite ACCITEL, un contrat pour la construction de 300 logements. Selon avenant du 04 septembre 2012, le nombre de logements est passé de 300 à 408. Le coût total des logements à construire s’élevait dès lors à 10.705. 596.09 CFA. Pour la réalisation des 408 logements, l’ACCITEL devait verser à la SEGC la somme de 2.400.000.000 CFA à titre d’apport initial. Sur ce montant, l’ACCITEL n’a versé que la somme de 1.520.550.000CFA.

En réponse à la mise en demeure de la SEGC d’avoir à compléter l’apport initial, les dirigeants de l’ACCITEL ont déposé plainte à l’encontre de Monsieur Thomas DAGBO pour escroquerie et abus de confiance. Monsieur Ousmane Victor COULIBALY, Doyen des juges d’instruction près le Tribunal d’ABIDJAN, a nommé un expert immobilier dont le rapport d’expertise judiciaire indique que les premiers logements déjà construits par la SEGC, soit plus de 150, ainsi que les différents travaux annexes, dépassent largement en valeur le montant de la première somme versée par l’ACCITEL.

Ainsi, au bout de 16 mois d’instruction (procédure RI 03/2014), il apparaissait qu’il n’existait aucun élément matériel de détournement de fonds ou abus quelconque pouvant être imputé à Monsieur Thomas DAGBO et une réquisition de non lieu était attendue du Parquet d’ABIDJAN. 2 Durant l’instruction, la SEGC, faute de recevoir les paiements complémentaires dus par l’ACCITEL, obtient du Président du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN une décision de concordat préventif avec suspension de toutes poursuites judiciaires éventuelles. C’est dans l’attente des réquisitions définitives du Parquet que la police économique a interpellé le 27 juin 2015 monsieur Thomas DAGBO à son domicile.

Au bout d’une semaine de garde à vue, et malgré l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan, aux fins de suspension des poursuites individuelles, Monsieur Thomas DAGBO est déféré le 03 juillet 2015 au Parquet du Tribunal d’Abidjan. Il est à remarquer qu’alors que les acteurs sont les mêmes, une nouvelle information est ouverte et confiée au juge du 5ème Cabinet, Monsieur Ahmed TOURE, sous le numéro de procédure RI 55/2015.

Les délits reprochés à Monsieur Thomas DAGBO sont : escroquerie, abus de confiance, blanchiment d’argent et organisation de son insolvabilité. Le juge d’instruction du 5ème cabinet l’a à nouveau inculpé et placé sous mandat de dépôt le 03 juillet 2015. Que par ailleurs, sur les réquisitions supplétives, le Parquet a demandé au Doyen des juges d’instruction d’ouvrir une information sur les mêmes faits dont le 5ème cabinet venait d’être saisi et placé Monsieur Thomas DAGBO sous mandat de dépôt une seconde fois.

Les conseils de Monsieur Thomas DAGBO ont demandé la jonction des deux procédures artificiellement séparées car il ne saurait y avoir deux mandats de dépôt pour les mêmes faits et concernant la même personne ; ce en respect du code de procédure pénale. En date du 30 Juillet 2015, Monsieur Thomas DAGBO a été entendu par le juge du 5eme cabinet. Les questions posées étaient exactement les mêmes que celles qui lui avaient été été posées par le Doyen des juges d’instruction pour la première procédure en attente de clôture.

Il n’y a eu aucune question ni sur le prétendu délit de blanchiment d’argent ni sur celui relatif à une soit disant organisation de son insolvabilité. Ces deux infractions étaient tellement inexistantes, et rendues impossibles par la décision du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN, que le juge d’instruction n’en a pas fait cas. Aucun fait nouveau n’apparaît dans la seconde procédure d’instruction qui se révèle uniquement destinée à organiser la détention d’un mis en cause innocenté par une première instruction.

En prison, Monsieur Thomas DAGBO a été victime d’un grave symptôme cardiaque, angine de poitrine ; cette maladie coronarienne nécessite un traitement en milieu hospitalier. Néanmoins, les deux demandes de mise en liberté de ce chef d’entreprise et père de famille, injustement détenu depuis plus de trois mois, ont été refusées par le magistrat en charge de la seconde instruction abusive et superfétatoire. Ses conseils sont Maîtres Kan KOUAKOU et Wesley LATTE du Barreau d’ABIDJAN ainsi que Maître Norbert TRICAUD du Barreau de PARIS.

Appel a été interjeté à l’encontre de la deuxième ordonnance du juge d’instruction refusant la mise en liberté. Toutefois, à ce jour, aucune date d’audience n’a été fixée par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’ABIDJAN. L’arbitraire détention provisoire de Monsieur Thomas DAGBO, qui appartient à une famille franco-ivoirienne, est ainsi artificiellement prolongée au mépris de ses droits et de son état de santé gravement détérioré par ses actuelles conditions d’emprisonnement.

Les avocats de Monsieur Thomas DAGBO entendent faire prévaloir la force du droit sur la force des intérêts particuliers, envers lesquels le Parquet d’ABIDJAN apparaît trop perméable, et ainsi obtenir la libération au plus tôt de Monsieur Thomas DAGBO. Le Ministère français des Affaires Etrangères sera saisi de cette situation d’urgence humanitaire.

Afrique Rédaction

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