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Fameux découpage de la RDC: 15 nouvelles provinces paralysées.

Fameux découpage de la RDC: 15 nouvelles provinces paralysées.

Les Cours d’appel chargées de connaître le contentieux électoral des scrutins
des gouverneurs n’existent pas encore.
* Le Pouvoir central aurait mieux fait d’installer d’abord ces juridictions
avant toute élection.
Au jour d’aujourd’hui, les 26 provinces de la RDC sont une réalité juridiquement. Le démembrement de 6 provinces pour en donner 21 est déjà effectif, du moins théoriquement. Car, la prochaine étape est celle de l’installation réelle de ces 21 nouvelles entités.

L’avènement effectif de nouvelles provinces passe par la mise sur pied des Assemblées provinciales. Les assemblées de 21 nouvelles provinces seront suivies de l’élection des gouverneurs. Si pour les Assemblées provinciales, les députés provinciaux sont bien connus, il n’en est pas de même des gouverneurs de provinces.
Ces derniers doivent être élus au second degré par les députés provinciaux. Cette élection tombe sous le coup des dispositions de la loi électorale. Or, la procédure de l’élection du gouverneur de province prévoit, à chaque étape, pour une éventuelle contestation un recours devant la Cour d’appel section administrative.
Tout commence d’abord par la publication par la CENI des listes provisoires des candidats gouverneurs. La loi électorale prévoit ici un délai de 2 jours pour le recours en contestation devant la Cour administrative d’appel qui va, en définitive, publier les listes définitives. Il faudra y ajouter la publication des résultats provisoires par la CENI.

LE DELAI POUR LA SAISINE DE LA COUR D’APPEL
Ici également, le délai pour la saisine de la Cour en contestation du résultat de la CENI est de 2 jours. Au-delà de ce délai tout recours est d’office déclaré irrecevable. Dès qu’elle est saisie, la Cour administrative d’appel dispose de 7 jours pour rendre son Arrêt. A la suite de quoi, cette juridiction publie les résultats définitifs.
Comme on le voit, la CENI n’a aucune compétence de publier ni les listes définitives des candidats ni les résultats définitifs des élections des gouverneurs. C’est une matière exclusive des juridictions ici, plus particulièrement la Cour d’appel section administrative de la province comme dit dans la loi électorale.
Mais attention ! La Cour d’appel dont il est question ici, ce n’est pas celle des anciennes provinces désormais dissoutes et qui ont, de ce fait, perdu leur personnalité civile. C’est plutôt celle de nouvelles provinces, les 21 issues du démembrement.
Les anciennes Cours d’appel sont devenues incompétentes pour connaître les affaires dans les nouvelles provinces y compris le contentieux électoral. Le gros blocage est à ce niveau. Car, avant toute élection des gouverneurs de province, il faut d’abord installer la nouvelle Cour d’appel de la nouvelle province qui va recevoir le recours sur les listes provisoires de la CENI. Ensuite, la publication des listes définitives.
Pour les résultats de l’élection, la Cour d’appel recevra d’abord des recours sur les résultats provisoires publiés par la CENI jusqu’à la publication par elle des résultats définitifs du scrutin. Ce n’est pas tout, à l’installation des institutions en provinces.
Outre la Cour d’appel, il y a aussi le Parquet général (PG). Car, comme on le sait, la Cour ne peut siéger sans étendre la composition au Ministère public (Parquet), les deux instances sont collées. Or, le triste constat est que, sur les 21 nouvelles provinces, seulement 6 anciens chefs-lieux ont des Cours d’appel et des Parquets correspondants.

LES ALEAS DE LA PRECIPITATION DU DEMEBREMENT DES PROVINCES
Il s’agit de Mbandaka pour l’Equateur, Kisangani pour la Tshopo, Bandundu pour le Kwilu, Mbuji-Mayi pour le Kasaï Oriental, Kananga pour le Kasaï et Lubumbashi pour Haut-Katanga. Actuellement, les élections des gouverneurs ne peuvent être organisées que dans ces 6 provinces pourvues de juridictions compétentes pour la saisine du contentieux électoral.
Tandis que les 16 autres provinces restantes n’ont aucune Cour d’appel. Aucun Parquet général. Elles sont donc bloquées pour l’organisation de l’élection du gouverneur jusqu’à l’installation de ces juridictions prévues à la loi électorale. C’est le gros blocage.
En précipitant le démembrement des provinces, en élaborant même un calendrier électoral des gouverneurs des nouvelles provinces avant l’installation des Cours d’appel, le Gouvernement central a placé la charrue avant le bœuf. Les élections ne peuvent avoir lieu dans les 15 provinces qui ne disposent pas d’une Cour d’appel.
Même si on parvenait à désigner sur papier des compositions de ces Cours d’appel ainsi que des Parquets généraux, leur installation effective dans les nouveaux chefs-lieux dont la quasi totalité sont dépourvus de bâtiments administratifs prendra du temps. Difficile d’ériger 15 Cours d’appel et 15 Parquets généraux d’ici le 13 août prochain, dernière date de l’élection des gouverneurs fixée par le Gouvernement. KANDOLO M.

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