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Le régime criminel et despotique de Joseph Kabila, indéxé, critiqué et mis sur le banc des accusés à Strasbourg

Le régime criminel et despotique de Joseph Kabila, indéxé, critiqué et mis sur le banc des accusés à Strasbourg

Charnier de Maluku, Filimbi, Répression sanglante des manifestants à Kinshasa du 19 au 22 janvier 2015
Dans une Résolution, le Parlement européen exige la libération sans condition des leaders pro
démocratie et des opposants en détention illégale à la prison centrale de Makala

Le Parlement européen a adopté, le 9 juillet 2015, une Résolution sur la République Démocratique du Congo exigeant notamment la libération immédiate et sans conditions des activistes pro démocratie en détention. Il s’agit d’Yves Makwambala et Fred Bauma.

La résolution comprend aussi plusieurs autres recommandations faites par les députés européens, entre autres,
l’appel à la libération immédiate de Yves et Fred, ainsi qu’à -l’abandon des accusations à leur encontre et d’autres dirigeants du mouvement Filimbi et de tout autre militant, prisonnier d’opinion ou opposant politique arbitrairement arrêté et détenu.

La Résolution cite notamment Christopher Ngoyi, Jean Claude Muyambo, Vano Kiboko et Cyrille Dowe. Le Parlement européen exige par ailleurs une enquête approfondie avec des partenaires internationaux sur la répression des émeutes de Janvier dernier et de mars 2015.

Strasbourg lance aussi un appel pour une enquête urgente, transparente et crédible sur la fosse commune de Maluku, afin de rassurer les familles des personnes disparues et de faire toute la lumière sur cette affaire.

Les députés européens s’inquiètent par ailleurs des conditions de détention appliquées par l’ANR sur les prévenus, les privant même d’assistance juridique.

Ce qui constitue une violation flagrante des droits garantis par la Constitution. C’est pourquoi les députés européens ont encouragé dans cette Résolution la création de mouvements tels que Filimbi, qui permettent aux forces démocratiques de se faire entendre.
Ci- dessous la Résolution votée par le parlement Européen sur la RDC

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier le cas de deux militants des droits de l’homme en détention, Yves Makwambala et Fred Bauma (2015/2757(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo, notamment celle du 12 septembre 20131, ainsi que la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire

ACP-UE sur le sujet,

– vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur la situation en République démocratique du Congo, et notamment celle du 21 janvier 2015,

– vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l’homme dans le pays, et notamment celle du 11 février 2015,

– vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie, adopté par le Conseil le 22 juin 2015,
– vu les conclusions du Conseil du 19 janvier 2015 sur la République démocratique du Congo,
– vu la déclaration des envoyés internationaux pour la région des Grands Lacs du 22 janvier 2015 sur la situation en République démocratique du Congo,

– vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteuse spéciale de l’Union africaine sur les défenseurs des droits de l’homme et du rapporteur spécial de l’Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l’homme à la suite aux événements intervenus après l’introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,

1.Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0388. – vu l’accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives
à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a été ratifiée par la République démocratique du Congo en 1982,
– vu la constitution de la République démocratique du Congo, et notamment ses articles 22,23, 24 et 25,
– vu l’appel à la libération des activistes de Filimbi lancé le 15 juin 2015 par plus de 200 groupes de défense des droits de l’homme,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu’entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;

B. considérant que, selon les autorités, 27 personnes ont perdu la vie lors des manifestations, alors que d’autres sources font état de 42 morts, et que 350 personnes ont été arrêtées, certaines d’entre elles étant toujours en détention sans avoir été jugées ou ont été victimes de disparitions forcées;
C. considérant que lors des manifestations de janvier 2015, les services internet et les services d’envoi de messages par téléphone portable ont été interrompus par les autorités;
D. considérant que, finalement, la loi électorale adoptée par le Parlement ne reprenait pas la disposition incriminée;

E. considérant que dès le début des manifestations, les autorités s’en sont prises aux militants des droits de l’homme et aux membres de l’opposition qui avaient manifesté pacifiquement contre cette disposition, et notamment à Christopher Ngoyi, à Jean-Claude Muyambo, à Vano Kiboko et à Cyrille Dowe, qui sont toujours détenus pour des motifs apparemment politiques;

F. considérant que le 15 mars 2015, l’Agence nationale de renseignements (ANR) de la République démocratique du Congo a arrêté et placé en détention sans inculpation plus de 30 personnes lors du lancement du mouvement de jeunes prodémocratique Filimbi, dont des participants étrangers et des militants, des musiciens, des hommes d’affaires et des journalistes congolais;

G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu’ils sont inculpés d’appartenance à une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l’État et d’avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s’armer contre l’autorité de l’État; que les autorités ont également accusé Fred Bauma d’avoir troublé l’ordre public et Yves Makwambala d’avoir publiquement offensé le chef de l’État alors qu’ils exerçaient leur liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

H. considérant que le mouvement Filimbi a été créé pour encourager les jeunes congolais à s’engager dans une action civique pacifique et responsable;

I. considérant qu’en mars et en avril 2015, à Goma (dans l’est du pays), les autorités ont arrêté puis remis en liberté au moins 15 activistes du mouvement de jeunes Lucha qui manifestaient pacifiquement pour réclamer la libération de leurs collègues détenus à Kinshasa; que quatre de ces activistes doivent répondre de l’accusation d’incitation à la désobéissance à l’autorité publique;

J. considérant que le 27 mars 2015, l’Assemblée nationale congolaise a mis en place une mission d’informationparlementaire pour recueillir des informations et faire rapport sur les arrestations; que la mission a conclu dans son rapport qu’aucun indice n’établissait que les dirigeants de Filimbi ou les participants aient planifié ou été impliqués dans un quelconque délit de nature terroriste ou violente et qu’elle a appelé à une solution politique en vue de leur libération immédiate;

K. considérant que le 15 juin 2014, 14 organisations internationales et 220 organisations de la de défense des droits de l’homme de la République démocratique du Congo ont appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des deux militants;

L. considérant, dans ce contexte, qu’une fosse commune contenant quelque 421 corps a été découverte à Maluku, à 80 km environ du centre de Kinshasa;
M. considérant que le ministre de la justice a récemment admis que le système judiciaire congolais connaissait de nombreux problèmes, dont le clientélisme, le trafic d’influence, la corruption, l’impunité et l’iniquité des décisions de justice;

N. considérant que la liberté de la presse est limitée par les menaces et les attaques contre les journalistes et que de nombreux médias ont été illégalement fermés ou censurés;

O. considérant que les prochaines élections nationales sont prévues pour novembre 2016 et que des difficultés sont à prévoir pour leur organisation et leur financement;

P. considérant que la société civile a joué un rôle important en République démocratique du Congo lors de la transition politique de 2003, des élections de 2006 et de 2011, de la révision des contrats miniers, de la suspension du pays de l’Initiative pour la transparence des industries extractives en 2013 ou de la rédaction de la loi électorale de 2013 et de la loi contre les violences sexuelles;

Q. considérant que la réaction du gouvernement à l’engagement de la société civile a pour but de traiter les activistes et les organisations militantes comme l’opposition politique afin de les anéantir;

R. considérant qu’en juin 2014, l’Union européenne a envoyé une mission de suivi électoral qui a souligné la nécessité d’actualiser les listes électorales, de créer les conditions d’une concurrence loyale entre les candidats et de renforcer la protection des libertés publiques, le mécanisme de règlement des litiges électoraux et la lutte contre l’impunité;

S. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’EUR du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;

1. déplore la perte en vies humaines, la violence arbitraire contre les manifestants et les arrestations qui ont eu lieu lors des manifestations de janvier 2015, ainsi que la répression
à l’encontre des activistes et des opposants politiques, notamment lors des événements intervenus lors du lancement du mouvement Filimbi en mars 2015;

2. appelle les autorités congolaises à libérer immédiatement et sans conditions Yves Makwambala et Fred Bauma ainsi qu’à abandonner toutes les accusations à leur encontre, à l’encontre des autres dirigeants de Filimbi ainsi qu’à l’encontre de tout autre militant, prisonnier d’opinion ou opposant politique arbitrairement arrêté et détenu pour ses seules opinions politiques ou pour avoir participé à des activités pacifiques;

3. soutient l’appel de l’Assemblée nationale congolaise en vue d’une solution politique rapide permettant aux membres de Filimbi et d’autres associations pacifiques de la société civile d’exercer leur liberté d’expression et d’association sans crainte d’être poursuivis ou persécutés;

4. demande instamment aux autorités de veiller à ce que les détenus n’aient pas fait l’objet ou ne fassent pas l’objet d’actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que de garantir leur protection pleine et entière et de faire en sorte qu’ils aient accès à leurs familles et à leurs avocats;

5. estime que le fait que l’ANR ait maintenu les prisonniers en détention sans inculpation pendant plus de 48 heures, en leur refusant tout recours à une assistance juridique et sans les présenter à une autorité judiciaire compétente, constitue une violation flagrante des droits garantis par la constitution congolaise;

6. demande à ce que le gouvernement congolais effectue, avec des partenaires internationaux, une enquête exhaustive, approfondie et transparente sur les événements de janvier et de mars 2015 et à ce que toute action illégale et tout déni de droits ou de libertés soient identifiés; souligne que tout fonctionnaire soupçonné d’être à l’origine de violations des droits ou des libertés garantis par les textes nationaux ou internationaux soit traduit en justice;

7. se dit vivement préoccupé par les tentatives permanentes de limitation de la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ainsi que par les violations de plus en plus nombreuses de ces libertés par les autorités, étant donné qu’il faut un climat politique propice au bon déroulement du cycle électoral qui doit s’ouvrir l’an prochain en République démocratique du Congo;

8. estime particulièrement regrettable que ces violations portent spécifiquement sur des dirigeants de l’opposition et des mouvements de jeunes;

9. appelle les autorités congolaises à faire en sorte que ces libertés soient respectées sans délai et sans conditions, en particulier en période électorale, comme le garantissent la constitution congolaise et le droit international en matière de droits de l’homme;

10. rappelle que le respect de la diversité et de l’opposition politique, un débat politique ouvert et pacifique ainsi que l’exercice plein et entier des libertés constitutionnelles d’expression, de réunion pacifique, d’association et d’information sont indispensables pour garantir des élections démocratiques crédibles, inclusives, pacifiques et rapides; souligne que ces garanties sont essentielles dans une région des Grands Lacs particulièrement instable et qu’elles dépendent également de la bonne application de l’accord d’Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération; soutient, dans ce cadre, l’action des envoyés internationaux pour la région des Grands Lacs;

11. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle à la gouvernance du pays de toutes les forces politiques, de la société civile et des mouvements prodémocratiques qui expriment la volonté de la nation congolaise, selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d’élections libres et équitables;

12. encourage la création de mouvements tels que Filimbi, qui permettent aux forces prodémocratiques de se faire entendre, et se dit favorable à la participation des jeunes au processus électoral, dont ils ont été injustement exclus;
13. rappelle les engagements pris par la République démocratique du Congo en vertu de l’accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11b, 96 et 97 de l’accord de Cotonou et, dans le cas contraire, demande à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou;

14. souligne que la nature et le montant de l’aide supplémentaire de l’Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doivent dépendre des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union européenne de 2011 et de la mission de suivi de 2014, le respect du calendrier électoral et la présentation d’un budget crédible;

15. demande instamment à la délégation de l’Union européenne de suivre l’évolution de la situation et d’utiliser tous les outils et instruments appropriés, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements prodémocratiques;

16. demande instamment aux autorités judiciaires congolaises d’affirmer leur indépendance à l’égard de toute instrumentalisation politique et d’assurer la protection des droits reconnus par les instruments juridiques, comme l’accès à la justice ou le droit à un procès équitable;

17. demande instamment aux autorités congolaises de cesser de minimiser l’importance des fosses communes à proximité de Kinshasa et se fait l’écho de l’Union européenne et des Nations unies pour demander une enquête urgente, transparente et crédible afin de rassurer les familles des personnes disparues et de mettre un terme aux diverses rumeurs;

18. dénonce la fermeture illégale et la censure abusive des médias ainsi que l’arrêt temporaire des télécommunications;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Par GKM

Tempêtes des tropiques

1 CommentaireSur cette publication

  1. Merci

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