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Le Sénat vote le projet de loi sur les services publics de l’Etat

Le Sénat vote le projet de loi sur les services publics de l’Etat

Le Sénat a voté lundi, au Palais du peuple, en séance subséquente, à l’unanimité des 65 sénateurs présents, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisée (ETD), après harmonisation en commission paritaire avec l’Assemblée nationale.

Aux termes de ce texte de loi de 43 articles, les services publics du pouvoir central sont sous l’autorité hiérarchique à laquelle ils sont attachés. Il prévoit le déploiement par le pouvoir central des services publics déconcentrés en provinces et dans les ETD.

Une transition de six mois est prévue afin de permettre au pouvoir central, à la province et à l’Entité territoriale décentralisée d’adopter leurs services respectifs aux dispositions de la présente loi.

La Constitution de 2006 consacre, rappelle-t-on, les principes de la libre circulation et de l’autonomie des provinces et des ETD dans la gestion des ressources économiques, financières et techniques. L’organisation et le fonctionnement des services publics à tous ces niveaux sont indispensables afin de permettre à chaque échelon du pouvoir étatique de disposer d’un cadre organique et fonctionnel cohérent.

Les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale portaient notamment sur l’intégration ou non des services de l’armée et de la police nationale, la problématique du déploiement des services déconcentrés.

Les services publics du pouvoir central comprennent notamment les administrations attachées au président de la République, au Premier ministre, à l’Assemblée nationale et au Sénat, à la Cour constitutionnelle, aux ministères et aux services publics dans les provinces.

La plénière sous la conduite de Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat avait d’abord adopté le rapport de la commission mixte paritaire.
ACP

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