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Sénat : le « statut de Rome » intégré dans le Code pénal

Sénat : le « statut de Rome » intégré dans le Code pénal

Désormais, les crimes internationaux seront jugés par les juridictions congolaises. Les experts éprouvés de la « Commission politique-juridique » (PAJU) du Sénat, présidée par Hubert Adambo, ont abattu un travail de fourmi sur le rapport de l’harmonisation entre « le Statut de Rome » et la législation congolaise.

Un rapport impeccable qu’ils ont présenté à leurs pairs hier dans la salle des conférences internationales, siège du Sénat, où ils l’ont adopté à l’unanimité après examen minutieux. Il s’agit de quatre propositions de loi modifiant les textes qui régissaient d’une manière générale le Code pénal et le Code pénal militaire. Il est question d’y intégrer des dispositions se rapportant au Statut de Rome, ratifié par la RDC en 2002 pour l’adapter à la législation congolaise.

Ces textes constituent donc la loi de mise en œuvre pour l’application du « Statut de Rome » qui faisait défaut dans la législation congolaise. Il y avait un vide juridique. En principe, tous les transfèrements à la CPI avec les Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Gujolo devaient légalement se faire sur la base de cette loi de mise en œuvre du Statut de Rome. Ce qui n’était pas le cas.

Désormais, dès la promulgation de ces quatre lois révisées, les crimes à caractère international, prévus dans le « Statut » seront connus par les tribunaux congolais. C’est l’harmonisation entre le « Statut  » et la législation congolaise, comme engagement pris par tous les Etats-partie. La RDC s’y soumet. Il s’agit du principe de la compétence complémentaire de l’Etat-partie. Ce qui veut dire que la CPI ne vient qu’en appoint lorsque les juridictions locales ne sont pas en mesure de juger les crimes en question.

Notion de chef hiérarchique 

Les faits visés sont pêle-mêle les crimes contre l’humanité, crimes contre la paix, crimes de génocide, crimes de torture, crimes de guerre, persécution de population, viols, esclavage sexuel, esclavage forcé, prostitution forcée, disparition forcée du fait de l’Etat ou des personnes, privation de nourriture et le racisme entendu comme la domination d’un groupe par un autre.

La loi introduit la notion de chef hiérarchique qui n’existe pas dans la législation congolaise. C’est lorsque les crimes sont commis par les hommes sous commandement du supérieur hiérarchique, à sa connaissance ou non. C’est lui qui en porte l’entière responsabilité.

La peine maximale

La peine maximale prévue est la peine de mort, même s’il est vrai que la RDC a décrété un moratoire qui a encore cours. Il faut noter que ces crimes internationaux sont imprescriptibles, et n’ ont donc pas de délai de prescription. Ils sont poursuivables à vie et ne sont, par ailleurs, pas amnistiables.

En outre, les auteurs de ces crimes ne bénéficient d’aucune immunité de fonction. Le but de cette sévérité de la loi est de lutter contre l’impunité et les crimes odieux. Les poursuites contre ces crimes internationaux sont à charge du Procureur général de la République qui deviendra Procureur général (PG) près la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les personnes justiciables de cette Cour comme le chef de l’Etat, le Premier ministre et les ministres.

Voici les quatre propositions de loi de mise en œuvre du « Statut de Rome ». La première modifie et complète le Code pénal du 30 janvier 1940. La deuxième modifie et complète le Code procédure pénale du 6 août 1959. La troisième, modifie le Code pénal militaire du 18 novembre 2002 et la quatrième concerne le Code judiciaire militaire.

Cette dernière règle la question de la juridiction compétente lorsque les civils et les militaires sont poursuivis dans une même cause. Et c’est le droit commun qui s’applique ou les juridictions militaires. Le rapport a ensuite été renvoyé à la PAJU pour y insérer les amendements des élus des élus.

Kandolo
Forum des As

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