Crée LE 29-08-2014  - 00H10 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF :   |  PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALEAFRICAINE.   à JOUR LE vendredi  le 29-08-2014 - 09H30 PAR : ARTV NEWS

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2015, le président de l'Assemblée nationale, Dama Dramani, lance un appel à candidature pour le renouvellement de la Cour constitutionnelle.

Selon un communiqué rendu public dans le quotidien officiel Togo Presse, cet appel à candidature intervient alors que le mandat des membres de la Cour actuellement en exercice prend fin en septembre.

L'Assemblée nationale doit élire six membres de cette cour, dont trois pour elle-même et trois pour le Sénat constitutionnellement prévu mais non encore mis en place. Les trois autres membres sont nommés par le chef de l'Etat comme le prévoit la Constitution.

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Il statue en premier et dernier ressort et ses décisions ne sont pas susceptibles de recours

Elle proclame définitivement les résultats de toutes les consultations électorales et sur les recours formés par les candidats ou partis à un scrutin après la publication des résultats provisoires par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), et les décisions qu'il prend dans ces situations sont inattaquables.

La Cour a également compétence pour statuer sur les recours en inconstitutionnalité d'une loi quelconque de République, formulés par une institution, une organisation ou un simple citoyen.